Démarches en cas de décès

En cas de décès vous devez effectuer certaines démarches :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N165.xhtml

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10085?xtor=EPR-100

Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, veillez à penser à :

• prévenir l’employeur ou l’ASSEDIC.
• prévenir la banque, le CCP, la Caisse d’Epargne.
• demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale.
• faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes.
• prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession.
• prévenir la mutuelle et les caisses de retraites complémentaires et principales.
• prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services. (Télécoms, EDF, etc.)
• si vous y avez droit, demandé une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales.
• prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation.
• faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée.
• si nécessaire, faire une demande d’immatriculation personnelle auprès de la sécurité sociale, transformer le compte joint en compte personnel.

Dans les 24 heures qui suivent le décès vous devez constater et déclarer le décès.

Où faire la déclaration :

Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui :

• par un parent du défunt,
• par une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets
• par un mandataire habilité à cet effet.

Quand :

Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui est de 24 heures et qui nécessite au delà, des soins de conservation (voir transport de corps).

Pièces à produire :

Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt sont conseillés.

La constatation du décès :

• au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
• en établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite…) : déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l’établissement

Pour organiser des obsèques, il convient de s’adresser à l’un des opérateurs funéraires habilités par la préfecture. Une liste de ces opérateurs est disponible à la Mairie.

Prestations concernées par l’habilitation dans le domaine funéraire (Articles L2223-19, L2223-41, L2223-43 du Code Général des collectivités territoriales):

1-Transport du corps avant mise en bière

2-Transport de corps après mise en bière

3-Organisation des obsèques

4-Soins de conservation

5-Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

6-Fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires

7-Gestion et utilisation des chambres funéraires

8-Fourniture des corbillards

9-Fournitures des voitures de deuil

10-Mise à disposition du personnel et des objets et prestation nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

11-Gestion d’un crématorium

12-Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé

Soins de conservation

Qui autorise :

Le maire de la commune du lieu de décès ou de la commune où sont pratiquées les opérations de conservation.

Pièces à produire :

• une expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
• une déclaration du thanatopracteur indiquant le mode opératoire, le produit, le lieu, l’heure de l’opération, le nom et l’adresse de la personne ou de l’entreprise qui procédera à celle-ci.
• le certificat du médecin ayant constaté le décès.

Les démarches concernant la fermeture du cercueil et l’autorisation d’inhumation.

Qui autorise :

L’officier de l’état civil du lieu de décès ou celui du lieu de dépôt initial si la famille ne souhaite pas un second transport, ou celui du lieu de destination du corps si un second transport a été autorisé.

Les documents à produire :

• le certificat médical établi par le médecin ayant constaté le décès, attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal ;
• le certificat établi par un médecin ou un thanatopracteur attestant que le défunt n’est pas ou n’est plus porteur dune prothèse fonctionnant au moyen d’une pile.

Démarches concernant l’inhumation

Qui autorise :

L’inhumation dans un cimetière est autorisée par le maire de la commune. L’inhumation dans une propriété privée est autorisée par le préfet du département.

Les documents à produire :

• l’autorisation de fermeture de cercueil (voir ci-dessus) ;
• l’acte de décès ;
• Si possible : la référence de la concession familiale dans laquelle sera inhumé le défunt.

Les délais :

Décès en France : entre 24 heures et 6jours au plus après le décès.

Décès à l’étranger : 6 jours au plus, après l’entrée du corps en France.

Le transport du corps nécessite des autorisations avant et après mise en bière.

Avant mise en bière :

• transport du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d’un membre de la famille
• transport du lieu du décès vers une chambre funéraire

Qui autorise :

Le maire du lieu du dépôt du corps.

Conditions :

• demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
• accord écrit du directeur de l’établissement de soins ou de la maison de retraite.
• accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès.
• déclaration de décès.

Délais :

• si le corps n’a pas subi de soins de conservation, délai de 24 heures à compter du décès.
• si le corps a subi des soins de conservation, le délai est porté à 48 heures à compter du décès

Après mise en bière

Qui autorise :

Le maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil.

Le certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité permet d’établir la qualité d’héritier.

Principe :

Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir :

• le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire,
• le  versement d’une pension de retraite,
• toutes les autres créances des collectivités publiques.

Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 €.

Demande :

La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d’héritier.

Le demandeur doit se rendre en personne à la Mairie :

•  de son domicile,
• ou du dernier domicile du défunt,
• ou du lieu de décès du défunt.

Où s’adresser :

A la mairie

Pièces à produire :

• livret de famille du défunt
• acte de naissance du défunt
• acte de décès du défunt
• justification de l’organisme demandeur

Démarches concernant  l’autorisation de crémation.

Qui autorise :

Le maire du lieu du décès ou s’il y a eu transport, du lieu de mise en bière.

Pièces à fournir :

• dernières volontés du défunt ou à défaut, demande de toute personne ayant qualité.
• un certificat du médecin chargé par l’officier de l’état civil de s’assurer du décès et affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal et attestant que le défunt n’est pas, ou n’est plus, porteur de prothèse fonctionnant au moyen d’une pile (récupération préalable obligatoire).

Les démarches concernant l’autorisation du don du corps à la science.

Qui autorise :

Le maire de la commune du lieu de décès.

Qui reçoit :

• un établissement d’hospitalisation, d’enseignement ou de recherche si l’intéressé en a fait une déclaration écrite en échange de quoi une carte de donateur est délivrée.
• l’exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remis à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de décès.

Les délais :

Identiques à ceux du transport de corps avant mise en bière (sauf pour les décès survenus dans un hôpital, le délai est alors de 48 heures).